| ART. 32 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur très forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité, cet amendement vise à permettre aux Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L. 414‑11 du code de l’environnement d’être associés en tant que tel, à la création et à la gouvernance des EPCE.