| ART. 68 SEXIES | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 68 SEXIES
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« exercées »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« , soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.