| ART. 33 | N°413 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°413 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter »
les mots :
« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.