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ART. 33N°416

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°416

présenté par

M. Sermier

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ARTICLE 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagements réciproques pris par chaque partie doivent être respectés jusqu’à la fin du contrat. Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.