| ART. 40 | N°417 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°417 (Rect)
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, Mme Le Vern, M. Letchimy, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Féron, Mme Alaux, M. Bies, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis, Mme Lignières-Cassou, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Marcel et M. Burroni |
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sous-section 1 bis
« Recherche associée
« Art. 9 bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
« Art. 9 ter. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9 bis de la présente loi est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.
« Art 9 quater. – L'activité de recherche mentionnée à l'article 9 bisest à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue par l’article 6 de la présente loi a été délivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu marin est riche en biodiversité mais largement insuffisamment connu.
Parce que ce milieu est de plus en plus utilisé (énergies marines, pêche, exploitation minière, ...) et donc potentiellement impacté par un nombre grandissant d’activités économiques, il semble logique d’accompagner toute activité économique dans le milieu marin, d’activités de recherche sur le milieu impacté (état des lieux de la biodiversité et des écosystèmes, impact des activités sur ceux-ci, ...).