| ART. 33 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| Mme Gaillard et M. Caullet |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve des droits des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d’usage sur ce fond, tiers à la convention.