| ART. 35 TER | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°429
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 35 TER
Au début, substituer aux mots :
« Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural »
les mots :
« Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l’article 2272 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.