La législation européenne et la réglementation française sur le commerce des semences font peser des contraintes lourdes sur les opérateurs, en ne faisant qu’une distinction implicite entre les produits destinés à une clientèle professionnelle et les produits destinés à une clientèle non professionnelle.

Dès lors, en France, les produits destinés à une clientèle non professionnelle sont généralement assimilés, par l’administration et le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), aux produits destinés à une clientèle professionnelle et sont donc soumis aux mêmes contraintes.

Cela est particulièrement pénalisant pour les variétés anciennes du domaine public, qui sont généralement destinées à des jardiniers non professionnels, mais ne remplissent pas le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire les variétés commerciales au Catalogue officiel. Ces variétés sont donc, pour la plupart, interdites à la vente.

De plus, cette absence de distinction entre les produits n’est pas justifiée au regard des dispositions réglementaires applicables, qui font référence, pour définir la « commercialisation de semences », à « un transfert de semences en vue d’une exploitation commerciale ».

L’interprétation de l’administration française devrait être expressément corrigée par le législateur, et remplacée par une interprétation plus favorable, excluant plus explicitement les transferts de semences à des utilisateurs ne projetant pas de faire une exploitation commerciale de la variété.