| ART. 53 BIS | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Chrétien |
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ARTICLE 53 BIS
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder plus de temps aux gardes particuliers assermentés dans l’envoi des procès-verbaux, après constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Il s’agit ici de réaffirmer la vocation bénévole des gardes particuliers.