| ART. 27 A | N°47 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 27 A
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La contribution additionnelle mentionnée au I est également applicable aux huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« additionnelle »
insérer les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de la taxe additionnelle sur les huiles d’animaux marins mentionnée au I bis est fixé à 200 € par tonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a créé une taxe additionnelle à la fiscalité existante sur les huiles alimentaires, en ne ciblant que les huiles de palme et de coprah. Or, le barème de la taxe existante comporte des tarifs visant tous les types d’huiles utilisées pour l’alimentation humaine, dont les « huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées » ; le tarif pesant sur ces huiles est exactement le même que le tarif portant sur l’huile d’olive : environ 190 euros par tonne.
Il est pour le moins étonnant que l’utilisation de cette catégorie d’huiles ne soit pas remise en question. Les huiles extraites de mammifères marins protégés, comme les baleines, posent un problème que l’article 27A inséré par le Sénat permet de traiter, en étendant le champ de la taxe additionnelle à cette catégorie et en lui imposant un tarif très supérieur.