| ART. 2 | N°472 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472 (Rect)
présenté par
| M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bisA. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑4. – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de souligner que certaines activités économiques, notamment agricoles, peuvent contribuer positivement à la protection de l’environnement et de la biodiversité.Par exemple, l’élevage herbivore contribue au développement durable des territoires car les prairies protègent notamment les sols contre l’érosion ou limitent les inondations.