| ART. 2 BIS A | N°473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la rédaction issue du Sénat qui fait explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.