| ART. 2 BIS | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Piron, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , par sa faute, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet d’éviter des contradictions entre le droit de l’environnement et le droit de la responsabilité civile.