| ART. 2 BIS | N°475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement, du titre IV sur « la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».