| ART. 5 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 5
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il peut être saisi pour avis par la commission compétente de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de conserver un pouvoir de saisine pour les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale.