| ART. 5 | N°480 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°480 (Rect)
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité, sans préjudice de l’application de l’article L. 421‑1 A du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objectif :
- Il oblige le Gouvernement à consulter le Comité national de la biodiversité sur tout projet de texte ;
- Cette consultation se limite aux textes dont le sujet central est réellement la biodiversité.