| ART. 18 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 18
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 68 les deux phrases suivantes :
« L’avis du conseil d’administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.