| ART. 33 A | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33 A
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« résultats »
le mot :
« moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de prévoir, pour le maitre d’ouvrages, une obligation de moyens plutôt qu’une obligation de résultats.