| ART. 33 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 4, après le mot :
« obligations »,
insérer les mots :
« , les engagements réciproques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.