| ART. 36 BIS AA | N°496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Pancher |
----------
ARTICLE 36 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de son importance territoriale et du rôle économique de la filière bois dans les territoire ruraux, il semble intéressant d’impliquer plus largement le centre national de la propriété forestière à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.