| ART. 51 QUATER AA | N°499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°499
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 51 QUATER AA
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable que seules les associations agréées puissent agir devant une juridiction civile ou administrative.