| ART. 51 QUATERDECIES | N°503 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°503
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015‑SA‑0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2017 n’est pas une décision raisonnable. Il est donc préférable de revenir à la rédaction du Sénat.