| ART. 59 BIS AC | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 59 BIS AC
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d’eau est d’ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris en concertation avec les représentants des organisations agricoles, la fédération départementale des chasseurs, les associations de protection de la nature et l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage.