| ART. 33 A | N°514 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33 A
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer les modalités d’application de cet article par un décret en Conseil d’État.
Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles actions prévues seront mises en oeuvre, et notamment pour le régime fiscal des flux financiers générés par les réserves d’actifs naturels, les notions d’unité de compensation, ou encore le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.