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ART. 35 BIS | N°523 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d’autres procédures : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange pour lui rendre une fonctionnalité.
Il ne semble pas cohérent qu’une commune choisisse de protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.