| ART. 27 A | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 27 A
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que »
les mots :
« notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.