| ART. 60 | N°531 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ;
« b) À la fin de la même phrase, les mots : « gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;
« c) À la seconde phrase, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ou le plan de gestion ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité du remplacement du plan de chasse cervidés par un plan de gestion cervidés dont l’attribution est notifiée par le président de la Fédération des chasseurs.
Le plan de chasse cervidés est une charge lourde pour les services de l’État (arrêtés individuels…). Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un plan de gestion cervidés dans lequel l’État resterait décideur des enveloppes globales, charge au président de la Fédération des chasseurs d’assurer la distribution individuelle.