| ART. 3 TER | N°541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°541
présenté par
| Mme Gaillard et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne sont pas une région.