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ART. 51 QUATER AAN°543

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°543

présenté par

M. Bays

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ARTICLE 51 QUATER AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que la notion d’action de groupe dans le domaine environnemental puisse certainement apporter une meilleure défense des intérêts des parties prenantes en cas de pollution, il est cependant plus judicieux de ne pas l’introduire de manière indépendante dans ce projet de loi mais de la réserver au projet de loi relatif à l’action de groupe qui sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Dès lors, il s’agira d’introduire dans le titre V de ce projet une section réservée au domaine environnemental. Ce type d’action n’en sera que plus juridiquement fondé.