Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est prématurée et mérite d’être sécurisée juridiquement.

Elle sera étudiée lors d’un débat plus approfondi à l’Assemblée, lors de l’examen du Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergiea rappelé que le code de l’environnement permettait déjà aux associations environnementales d’agir en justice.