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ART. 3 TER | N°549 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°549 (Rect)
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« préfet de région après avis du président du conseil régional»
les mots :
« représentant de l’État et après avis de l'assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.