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ART. 3 TERN°549 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°549 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 3 TER

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« préfet de région après avis du président du conseil régional»

les mots :

« représentant de l’État et après avis de l'assemblée délibérante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.