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ART. 3 TER | N°550 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Gaillard |
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.