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ART. 62N°561

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°561

présenté par

M. Bays

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ARTICLE 62

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Renforcer les liens d’opposabilité juridique entre SDAGE, documents d’objectifs NATURA 2000 et PAMM sans en avoir débattu dans les instances de concertation prévues à cet effet pourrait s’avérer contreproductif alors que le droit actuel établit déjà une articulation entre ces trois documents et que l’efficacité opérationnelle de ce type de document repose justement sur la concertation entre les acteurs concernés.