| ART. 7 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
| Mme Gaillard et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu’ils sont définis par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à regrouper au sein du même alinéa toutes les dispositions se rapportant aux comités de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer, en y incluant la disposition organisant la reprise des missions des comités de bassin par les comités de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer.