| ART. 4 | N°568 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°568
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« scientifiques »
le mot :
« compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le critère de compétence ne s’applique qu’aux instituts scientifiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce critère n’est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l’environnement.