| ART. 7 TER A | N°570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°570
présenté par
| Mme Gaillard et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 7 TER A
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer l’objet du rapport demandé à l’article 7 ter A sur les recettes et l’utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.