| ART. 18 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« II bis A. – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallèlement avec l’article 412‑10-II, cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est faite dans le paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles.
Il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.