| ART. 4 BIS | N°618 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Caullet et M. Destans |
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ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir, exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activités, tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.