Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4 TERN°619

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°619

présenté par

M. Caullet, M. Destans, Mme Beaubatie et Mme Le Loch

----------

ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet article est déjà couvert par l’article 4bis (insertion d’un alinéa 3 bis après le 3° du I de l’article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).