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ART. 4 TER | N°619 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Caullet, M. Destans, Mme Beaubatie et Mme Le Loch |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est déjà couvert par l’article 4bis (insertion d’un alinéa 3 bis après le 3° du I de l’article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).