| ART. 4 QUATER | N°626 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 3° de l’article L. 623‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation des semences non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels. Afin de mettre un terme à cette situation de dépendance, le présent amendement vise à soumettre l’obtention des certificats d’obtention végétale au caractère reproductible en milieu naturel des semences.