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ART. 33 AN°630

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°630

présenté par

M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 33 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir des mesures adaptées pour éviter, réduire et, en dernier lieu, compenser leurs impacts négatifs sur l’environnement. Si les auteurs de l’amendement sont favorables à un meilleur encadrement des mesures compensatoires, ils estiment néanmoins que la rédaction du présent article n’offre pas suffisamment de garanties quant au respect scrupuleux des trois étapes du triptyque « éviter, réduire, compenser », ouvrant la voie à la généralisation des mesures de compensation, lesquelles n’apportent que rarement satisfaction.