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ART. 18N°635

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°635

présenté par

Mme Le Dain et M. Le Déaut

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ARTICLE 18

À l’alinéa 57, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« , dont le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction utilise les termes couramment en vigueur au titre du Code de la Propriété Industrielle pour les molécules, ferments, et autres substances utilisés ou qui pourraient l’être dans les domaines industriels (alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, teinturerie, peinture, matériaux, etc.) et qui permettraient un développement économique efficace en offrant la protection nécessaire à la bonne rentabilité des investissements.