| ART. 9 | N°636 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°636 (Rect)
présenté par
| Mme Le Vern, M. Féron, M. Clément, M. Bouillon, Mme Bruneau, Mme Louis-Carabin, Mme Troallic et M. Cresta |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Appui technique et expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d’actifs naturels », et à l’article 33 avec les « obligations réelles environnementales ». Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise donc à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires.