| ART. 2 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°637
présenté par
| Mme Le Vern, M. Féron, M. Clément, M. Bouillon, Mme Bruneau, Mme Troallic et M. Cresta |
----------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mention à la prise en compte des « valeurs intrinsèques et d’usage de la biodiversité reconnues par la société » dans la définition du patrimoine écologique de la Nation.
Ces notions de valeurs intrinsèques et de valeurs d’usage constituent des notions économiques qu’il ne convient pas d’inscrire dans cet article du code de l’environnement relatif au développement durable, et dont les contours juridiques sont flous.