| ART. 15 BIS | N°638 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°638 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, M. Launay et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, dans son article 15 bis, l’extension du champ des aides des agences de l’eau à la biodiversité, ainsi qu’au milieu marin. Or les recettes des agences de l’eau sont constituées de redevances perçues auprès des usagers de l’eau en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques.
Il convient de compléter ce principe fondateur en demandant, dans un premier temps, un rapport relatif à l’opportunité de l'élargissement des redevances à la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité. Les acteurs de la dégradation de ces milieux contribueront ainsi à leur réparation, exonérant ainsi l’usager de l’eau de le faire entièrement à leur place.