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ART. 28N°642

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°642

présenté par

M. Potier, M. Bardy, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Rabin, M. Premat, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Le Déaut et M. Lesage

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ARTICLE 28

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriale »,

insérer les mots :

« tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition » devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des parcs, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par la législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR.