| ART. 2 | N°647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°647
présenté par
| Mme Gaillard et Mme Buis |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Au 5°, après le mot :« informée », sont insérés les mots : « , lorsque toutes les options sont encore possibles, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le principe de participation, qui prévoit une information sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, doit permettre de donner cette information à un stade où toutes les options sont encore possibles.