| ART. 3 TER | N°648 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°648
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 3 TER
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124‑4 ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à mettre le présent alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article L. 124‑4 qui traite des situations dans lesquelles l’administration peut refuser de transmettre une information suite à une demande. Dans la mesure où le présent dispositif ne reposera pas sur des demandes préalables, il est préférable de faire référence à la protection spécifique à certains intérêts qui ne permettra pas de diffuser ces données librement.