| ART. 51 DUODECIES | N°649 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°649 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 DUODECIES
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« chacune des collectivités d' »
les mots :
« chacun des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le terme « collectivités d’outre-mer » concerne des collectivités comme la Polynésie ou encore Wallis-et-Futuna et la rédaction actuelle du texte empêcherait son application à la Guyane, à la Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique.