| ART. 51 TERDECIES A | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par une personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.